Une ordonnance du 21 août 2019 a été publiée en vue de mettre en cohérence diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Outre des erreurs rédactionnelles, l’ordonnance ajuste les règles relatives au contrat d’apprentissage, en prévoyant que désormais la durée du contrat pourra être supérieure à celle du cycle de formation et en précisant la procédure de dépôt du contrat qui remplace la procédure d’enregistrement. Diverses précisions sont également apportées concernant le compte personnel de formation. Une clarification est notamment donnée sur la date d’alimentation du CPF. En effet, les droits sont inscrits sur le CPF au cours du premier semestre de l’année suivant celle de leur acquisition. Pour éviter les confusions, l’ordonnance précise en conséquence que les droits sont inscrits « au titre de chaque année » et non plus « à la fin de chaque année » (Ordonnance n°2018-861 du 21 août 2019).
Comments are closed.