Un décret et une circulaire du ministère du travail apportent des précisions concernant le régime dérogatoire à la règle du repos dominical instauré par la loi du 10 août 2009. Ces textes précisent le régime de la dérogation individuelle pouvant être accordée par l’Etat, les délais de procédure ainsi que les établissements concernés par les autorisations d’extension ainsi que le sort des jugements rendus et des sanctions prononcées pour ouverture illégale avant la promulgation de la loi. (Circulaire DGT/20 du 31 août 2009 et Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009).