TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS : EXIGENCES EUROPEENNES

Loi
16/06/2023

TRANSPARENCE DES REMUNERATIONS : EXIGENCES EUROPEENNES

La directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, publiée le 17 mai dernier, tend à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle doit, pour être applicable en droit interne, être transposée : la France a jusqu’au 7 juin 2023 pour le faire – étant rappelé que le droit français oblige déjà l’employeur à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal. Partant du constat que par manque de transparence, les femmes ne disposent pas des informations suffisantes pour faire valoir leurs droits, la Directive établit des exigences minimales par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit.