TRANSFERT D’ENTREPRISE – CONVENTION COLLECTIVE 

Jurisprudence
28/04/2017

TRANSFERT D’ENTREPRISE – CONVENTION COLLECTIVE 

Si du fait de l’absence d’accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu’au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l’avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de cette convention collective qui ne s’appliquait plus. Cass. Soc. 20 avril 2017 n° 15-28.789