Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).
Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).
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