Jusqu’à présent, les parties à une convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention pour soumettre leur formulaire de rupture conventionnelle à l’appréciation de l’administration.
Par décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, l’utilisation du téléservice TéléRC est rendue obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets à compter du 1er avril 2022. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.