Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Ainsi, est valable la rupture conventionnelle d’abord refusée puis homologuée suite à la réception d’informations complémentaires demandées par la Direccte. Cass.Soc.12 mai 2017 n° 15-24221