La rupture amiable du contrat de travail imposée par l’employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 décembre 2017 n°16-12.780).
La rupture amiable du contrat de travail imposée par l’employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 décembre 2017 n°16-12.780).
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