Règlement intérieur et inopposabilité aux salariés

Jurisprudence
21/05/2012

Règlement intérieur et inopposabilité aux salariés

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l’inspecteur du travail ne peut reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service (Cass. soc., 9 mai 2012, n°11-13687).