A compter du 1^er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont le taux est fixé à 30 % pour sa part exclue de cotisations, sans plus avoir à distinguer selon l’âge du salarié. Le forfait social de 20 % applicable aux salariés qui ne sont pas en droit de faire valoir leurs droits à la retraite disparait donc au profit de la contribution spéciale, plus élevée. L’institution de cette contribution patronale permet d’harmoniser le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle (Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023).