Suite à la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui prévoit le transfert de ce contentieux aux TGI et à des cours d’appel spécialement désignées à compter du 1^er janvier 2019, le décret fixant les règles de procédure applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale pour les recours préalables et les recours juridictionnels, est paru (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale).