Après avoir été validées par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique ont été promulguées le 24 mars 2019. Elles entreront en vigueur le 1^erjanvier 2020. Certaines mesures ont un impact sur le contentieux social. Les deux lois prévoient la fusion des Tribunaux d’instance et de grande instance en Tribunaux judiciaires. Cette fusion aura notamment pour conséquence que la représentation sera obligatoire pour le contentieux des élections professionnelles. Lorsqu’un Conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal, le greffe du Tribunal judiciaire comprendra ses services et celui du conseil des prud’hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du Conseil de prud’hommes. Les jugements seront mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, avec interdiction de réutiliser les données d’identité des magistrats et membres du greffe afin d’en faire de la justice prédictive (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions).