Les formalités nécessaires à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ont été modifiées par décret. Ce n’est plus la Dirrecte mais l’Agefiph qui a compétence pour reconnaître la lourdeur du handicap. Pour la première fois, un modèle de formulaire de demande est publié. De nouvelles pièces doivent accompagnées la demande de reconnaissance (D. n° 2012-896 du 19 juillet 2012 et Arr. u 19 juillet 2012, JO du 21 juillet, p. 11976 et s., NOR : ETSD1207722A).