PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES ET RESILIATION JUDICIAIRE

Jurisprudence
10/07/2017

PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES ET RESILIATION JUDICIAIRE

L’employeur manque à son obligation de sécurité dès lors que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé et que l’employeur ne prend pas toutes les mesures utiles pour régler le conflit à savoir proposer à la salariée, sans attendre la fin de son arrêt de travail pour maladie, soit un changement de bureau comme préconisé par le médecin du travail, soit un poste disponible dans un autre centre à proximité et qui avait laissé sans réponse le courrier de la salariée l’interrogeant sur ses perspectives professionnelles. Est donc justifiée la demande de résiliation judiciaire (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-15.507 F-D).

 

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l’intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, manque à son obligation de sécurité  de sorte que la résiliation judiciaire doit être prononcée (Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-10.458 F-D).

 

L’employeur qui, dès qu’il a été informé de courriels à caractère raciste reçus par le salarié, a réagi avec diligence et efficacité, en sanctionnant l’auteur de ces messages, lui demandant de présenter des excuses et les faits ne s’étant plus reproduits par la suite, n’a pas manqué à son obligation de sécurité. La résiliation judiciaire ne devait donc pas être prononcée (Cass. soc., 21 juin 2017, n° 15-24.272 F-D).