Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur un emploi identique ou similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit, en cas de refus du salarié, en informer France Travail.

L’employeur a ainsi une double obligation d’information (art. L 1243-11-1 et L 1251-33-1 du Code du travail) :

• Une obligation de notifier par écrit au salarié la proposition d’un CDI selon un formalisme précisé par décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 ;
• Une obligation d’informer France Travail en cas de refus du salarié, en justifiant le caractère similaire du poste proposé.

Cette procédure ayant pour corollaire que le salarié qui refuserait deux fois un CDI sur un emploi identique ou similaire dans les douze mois serait privé de l’allocation chômage.

Il n’est pas prévu de sanction pour l’employeur qui n’informerait pas France travail du refus de CDI du salarié. Il n’est pas non plus prévu que France Travail puisse contrôler et sanctionner l’employeur pour cette inexécution.