PROMESSE D’EMBAUCHE

Jurisprudence
15/12/2018

PROMESSE D’EMBAUCHE

La promesse ne précisant ni rémunération, ni date d’embauche ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Dans de telles conditions, une société ne peut donc pas être condamnée à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive d’une promesse d’embauche (Cass. soc., 28 novembre 2018 n°17-20.782).