Réduction du plafond d’exonération des indemnités de rupture : le plafond d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat travail sera ramené à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (106 856 € pour un plafond mensuel annoncé à 2946 €) pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2011. Le régime actuel restera applicable aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard à cette même date ; ainsi qu’aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. (Projet de loi de Financement de la sécurité sociale, adopté le 24 novembre 2010 par l’Assemblée nationale).