PROJET DE LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Loi
20/06/2018

PROJET DE LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Le volet « Egalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes » du projet de loi Avenir professionnel a été renforcé par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés par les députés. Ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’emploi des personnes handicapées, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’assurance chômage. Tout employeur devra assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes. Il aurait trois ans pour se mettre en conformité avec le principe d’égalité de rémunération à compter du constat de son non-respect. A l’expiration de ce délai, si les indicateurs démontrent un écart de rémunération supérieur à un taux minimal fixé par arrêté, l’employeur pourrait se voir infliger une pénalité financière dont le montant pourrait représenter jusqu’à 1% de la masse salariale au cours de l’année civile précédent l’expiration du délai de trois ans et serait versé au Fonds de solidarité vieillesse (Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018).