Ce projet sera examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre 2018. Il précise la limite de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles – 10%. Est également précisé que la dérogation à la limitation du nombre de mandats pour les membres du CSE prévue par le protocole d’accord préélectoral est à durée indéterminée, sauf précision contraire. Si le protocole ne prévoit rien, la dérogation s’appliquera tant qu’un nouveau protocole ne la remettrait pas en cause. Le décret préciserait également que la décision de fixation par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts peut être contestée en plus des organisations syndicales représentatives dans l’entreprises, par les organisations ayant constitué une section syndicale.