Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer, la cour d’appel a pu estimer qu’il n’y avait pas lieu de soumettre ces modifications à une nouvelle consultation des  institutions représentatives du personnel. Les procédures disciplinaires mises en œuvre en application du règlement intérieur ne souffraient donc d’aucune irrégularité (Cass. soc., 26 juin 2019 n°18-11.230).