Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifient. Dès lors, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours, peu important que l’administration du travail, saisie antérieurement à cette prise d’acte, ait autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d’acte (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-16.369).