Un salarié protégé est licencié pour faute. L’autorisation de licenciement est refusée par l’inspecteur du travail puis acceptée par le Ministre du travail sur recours hiérarchique confirmé par le tribunal administratif. La cour administrative d’appel revient sur ces décisions et l’affaire est portée devant le Conseil d’Etat. Il est reproché au salarié protégé d’avoir participé aux incidents survenus lors du dépouillement d’un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L 2314-29 et L 2324-27 du code du travail.
Selon la cour administrative d’appel, plusieurs salariés, dont le salarié protégé, avaient adopté un comportement intimidant et violent, poussé le directeur des relations sociales, lui arrachant des mains l’un des sacs postaux contenant une partie des votes des salariés, puis l’avaient vidé sur le sol, ouvrant alors les enveloppes contenues dans ce sac, lisant le contenu des enveloppes nominativement identifiées, en détruisant certaines et en répandant d’autres au sol (CAA de Paris, 8ème chambre, 30 janv. 2020, n° 18PA03654).
La cour administrative d’appel avait constaté qu’un huissier de justice, présent sur les lieux, avait dressé un constat de ces faits et attesté de la participation du salarié à ces incidents. Mais le salarié protégé fournissait des attestations contraires de salariés. Considérant qu’un doute subsistait et qu’il devait bénéficiait au salarié, la cour a annulé l’autorisation de licenciement.
Le Conseil d’Etat n’est pas de cet avis. Il rappelle que les constatations des huissiers de justice, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle n’est pas rapporté par les attestations de salarié (CE, 4ème – 1ère chambres réunies 8 décembre 2021, 439631).