PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT DE MISSION

Jurisprudence
25/10/2017

PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT DE MISSION

Le salarié en mission bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail en cas d’accident pendant tout le temps de la mission. L’accident survenu pendant une mission est donc considéré comme un accident du travail peu important qu’il survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve qu’au moment de l’accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. En l’espèce, a été reconnu comme un accident du travail l’accident survenu à un salarié dansant en discothèque lors d’une mission en Chine. La Cour a considéré que la seule présence du salarié dans une discothèque ne suffisait pas à démontrer qu’il avait interrompu sa mission pour motif personnel dès lors qu’il aurait pu s’y rendre  pour accompagner des clients ou des collaborateurs (Cass. civ. 2ème, 12 octobre 2017 n°16-22.481).