Prestation de prévoyance dans la branche SYNTEC

En pratique
13/09/2011

Prestation de prévoyance dans la branche SYNTEC

La commission d’interprétation de la CCN précise qu’en cas de maladie, d’accident, de maternité, de chômage involontaire total ou partiel, de fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré, de congé non payé, à l’exclusion, des absence non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le salaire de référence pour le calcul des prestations de prévoyance est déterminé par la reconstitution du salaire comme si l’assuré avait travaillé pendant les 12 derniers mois (Décision paritaire du 8 juillet 2011 sur la prévoyance dans les bureaux d’études et sociétés de conseil).