Dès le 1^er janvier 2020, les TI fusionneront avec les TGI pour former les nouveaux Tribunaux Judiciaires. Le Tribunal Judiciaire connaitra, comme le TI, du contentieux des élections professionnelles et des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux en dernier ressort,. Il connaitra également en dernier ressort des contestations relatives à la procédure de validation d’un accord d’entreprise par referendum.

Pour le reste, le Tribunal Judiciaire statuera en premier ressort lorsque le montant de la demande sera supérieur à 5.000 €.

S’agissant de la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et des tribunaux judiciaires, le président du conseil de prud’hommes devra être consulté sur la répartition de l’effectif entre les différents services du greffe lorsqu’il comprendra les services administratifs prud’homaux. La fusion des greffes s’opérera selon la règle suivante : lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprendra, d’une part, les services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, le service de greffe du conseil des prud’hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes. (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).