La CNIL peut, en formation restreinte, sanctionner au versement d’une amende pécuniaire de 1.000 € l’entreprise qui a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance et qui, suite à la plainte d’une salariée, n’a pas mis en conformité son dispositif en dépit des mises en demeure de la CNIL (Délibération n°2017-009 du 15 juin 2017).