PERTINENCE DU PSE

Jurisprudence
20/11/2016

PERTINENCE DU PSE

La pertinence doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. La Cour distingue :

– la pertinence des possibilités de reclassement au sein du groupe qui doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel et,

– la pertinence des moyens financiers du groupe qui doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (Cass. soc., 16 novembre 2016 n°15-15.190 à 15-15.287).