Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit malgré tout organiser le scrutin. Si cela n’était pas évident, la mise à jour du formulaire Cerfa du procès-verbal de carence permet désormais de considérer que l’organisation des élections du CSE s’impose à l’employeur d’une entreprise de 11 à 20 salariés même en l’absence de candidatures. En effet, dans sa version mise à jour le 8 août 2023, le formulaire Cerfa dispose que « si l’entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat, renseigner le présent cadre : Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1^er tour qui s’est déroulée le (…) Et il a été procédé à l’organisation du 2^ème tour le (…). Il est constaté qu’au jour du 2^ème tour, aucune candidature n’a été présentée ». Cette position est conforme à celle du Conseil constitutionnel dans une décision n°2018-761 du 21 mars 2018.