Un employeur fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et la faute grave, la cour d’appel a retenu que si les faits reprochés par l’employeur et établis peuvent constituer des fautes, il ne ressort pas des éléments du dossier qu’ils caractérisent l’intention de nuire reprochée à la salariée pour fonder la décision de licenciement. L’employeur reproche à la cour de s’être abstenue de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu’ils pouvaient constituer des fautes, caractérisaient une faute justifiant ou non le licenciement pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, elle a privé sa décision de base légale.
La Cour casse cet arrêt : il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Or, la cour ne pouvait pas dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans avoir recherché si les faits reprochés à la salariée n’étaient pas constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement (Cass. soc., 16 septembre 2020 n°18-25.943).