Une salariée conteste son licenciement pour faute grave intervenu pendant son arrêt maladie, après que son employeur ait découvert que pendant cette suspension de son contrat de travail, elle travaillait pour une autre société. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient qu’il est établi que la salariée a exercé une activité professionnelle, peu important l’absence de caractère concurrentiel de l’activité, le régime de sorties libres de l’arrêt de travail ou la connaissance qu’avait l’employeur de la qualité d’associée de la salariée de cette société : l’exercice de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu’elle caractérise, est d’une gravité telle qu’elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières (Cass. soc., 26 février 2020 n°18-10.017).