NULLITE DE LA TRANSACTION

Jurisprudence
30/10/2018

NULLITE DE LA TRANSACTION

Une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été remise en main propre, et la Cour de cassation a considéré que cela ne suffisait pas à donner un caractère certain à l’antériorité de la notification du licenciement sur la signature de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018 n°17-10.066).