La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas de pathologie chronique nécessité un apprentissage thérapeutique ou de cancer (art. L 3142-5° modifié).
La liste des pathologies chroniques ouvrant le droit à ce congé doit être établie par décret, ce qui explique que ce nouveau dispositif ne soit pas immédiatement applicable. En revanche, pour l’annonce d’un cancer, il est applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel soit à compter du 19 décembre 2021.
01/02/2022
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