1/ chaque délégation syndicale peut comprendre, sauf accord avec l’employeur, jusqu’à trois ou quatre membres selon que l’effectif de l’entreprise permettrait la désignation d’un seul ou de plusieurs délégués syndicaux (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-16049). 2/ L’article L. 2314-3 du code du travail ne fixe aucun délai entre l’invitation qui doit être adressée aux organisations syndicales et la date de réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, mais la Cour de cassation a jugé que cette invitation devait être effectuée en temps utile (Cass. soc, 25 janvier 2012, 11-60093).