Accord du 20 juillet 2010 qui crée, dans le cadre de la CNN des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil, une commission paritaire de validation des accords d’entreprise signés dans les entreprises sans délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel. Cette commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants du personnel élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.