Le juge des référés est compétent pour ordonner à l’employeur, en cours de négociation, de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Doivent être communiqués, la totalité des indicateurs de la BDES listés à l’article R 2312-9 du code du travail ainsi que les indicateurs catégoriels mis en place au sein de l’entreprise en application de la grille de positionnement interne. Ainsi, lorsque l’entreprise dispose d’une classification propre, la grille interne applicable à l’entreprise doit elle aussi être communiquée aux organisations syndicales (CA Paris, 23 mai 2019 n°18/24253).