Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l’arrêt retient que la lettre de licenciement fait état de ce que le refus de l’intéressé de signer l’engagement de confidentialité qui lui avait été présenté a gravement mis en péril les activités de la société, et en conclut que le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour des faits non fautifs de nature à perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et non pas d’un licenciement pour motif disciplinaire. En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié son refus de signer l’engagement de confidentialité, lequel constitue un grief inhérent à sa personne, susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, la cour d’appel, qui devait en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée, a violé les articles L 1235-1, L 1331-1 et L 1332-2 du code du travail (Cass. soc., 12 juillet 2022 n°20-22.799).