MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE TIRE DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE

Jurisprudence
22/02/2019

MOTIF DE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE TIRE DE LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE

Un fait tiré de la vie personnelle du salarié doit, pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, soit constituer un manquement à une obligation contractuelle, soit se rattacher à la vie de l’entreprise. Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié d’une entreprise prestataire d’un service de santé ayant falsifié des factures d’honoraires d’un praticien pour se faire indûment rembourser des soins auprès de l’assureur complémentaire de santé avec lequel l’employeur avait contracté une couverture complémentaire de santé pour les salariés de son entreprise en contrepartie d’une part patronale de cotisations. Ces falsifications ayant eu lieu au détriment de l’un des principaux clients de l’employeur et de l’un des praticiens de son réseau professionnel et ayant été établies à partir de factures similaires à celles que les salariés manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et, manifestement, grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre. Les faits reprochés se rattachaient à la vie de l’entreprise et constituaient, compte tenu des fonctions du salarié, un manquement manifeste à son obligation de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 16 janvier 2019 n°17-15.002).