Le décret d’application de la loi Travail et de la loi Rebsamen précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs est paru (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 : JO 22). Ce décret fixe les modalités du référendum pour les accords signés par des syndicats représentant plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles sans dépasser 50 % ainsi que pour les accords signés dans les entreprises sans délégué syndical par des représentants du personnel élus mandatés par un ou plusieurs syndicats ou par des salariés mandatés. Ce décret s’applique aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés signés à partir du 1^er janvier 2017.