La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable depuis le 1^er janvier 2019 aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Une instruction précise ce dispositif, sous forme de questions-réponses. Sont éligibles au dispositif d’exonération les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires ainsi que les heures supplémentaires « structurelles », effectuées au-delà de la durée collective de travail supérieure à la durée légale et celles effectuées au-delà d’une convention individuelle de forfait en heures. S’agissant des salariés à temps partiels, les heures éligibles à exonération sont les heures complémentaires qui font l’objet d’une majoration de salaire. L’instruction précise également que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019. Si le décompte des heures supplémentaires n’est pas hebdomadaire et que la période de référence a débuté en 2018 et s’est achevée en 2019, l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sont éligibles à l’exonération. En revanche, l’exonération n’est pas applicable aux heures supplémentaires payées en 2019 mais dont la période de décompte s’est achevée avant le 1^er janvier. La majoration est calculée sur la base de la rémunération horaire ainsi que des primes inhérentes à la nature du travail. Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales et d’assurance vieillesse dues par le salarié dans la limite de 11,31 %. La réduction s’impute donc uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base, qu’elles soient dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées et exonérées ou autre titre de la rémunération habituelle. Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues dans la limite de 11,31 % (INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires).