LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : PRIME PEPA RECONDUITE

Loi
20/07/2021

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : PRIME PEPA RECONDUITE

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA, pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 art. 4).
Les employeurs éligibles au dispositif restent les employeurs de droit privé, les EPIC, les EPA et les ESAT (art. L 3311-1 C. trav.).
Les bénéficiaires sont :
– Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ;
– Les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;
– Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord conclu ou la DUE signée par l’entreprise utilisatrice ;
– Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des ESAT.
Pour pouvoir prétendre aux exonérations sociales et fiscales y étant attachées, l’employeur doit verser la prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

En outre, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Le montant de la prime ne doit pas excéder 1000 € par salarié et peut être porté à 2000 € si :
– L’employeur occupe moins de 50 salariés ;
– L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
– L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
– L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2ème ligne » : ce sont les salariés « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire » ;
– L’employeur s’engage à valoriser ces métiers sur au moins 2 des 5 thèmes que sont la rémunération, la nature du contrat de travail, la santé et la sécurité au travail, la durée du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle familiale et la formation et l’évolution professionnelle.