La transmission par l’employeur à différents syndicats, dans le cadre d’un contentieux électoral, du bulletin de paie de  plusieurs salariés sans leur accord préalable, caractérise une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d’un trouble manifestement illicite, dès lors que ces bulletins mentionnaient des données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, dans une affaire où seules les mentions relatives à l’emploi occupé, à la classification voire au coefficient des salariés étaient nécessaires au succès de la prétention de l’employeur, . Selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, dont le montant est souverainement évalué par les juges du fond (Cass. soc., 7 novembre 2018 n°17-16.799).