La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements externes des lanceurs d’alerte qui lui sont adressés dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle. Une nouvelle note publiée sur le site internet du ministère le 25 octobre 2023 apporte des précisions sur le champ d’application du dispositif, les modalités pratiques de réalisation du signalement ainsi que les protections offertes au lanceur d’alerte.

S’agissant du champ spécifique du signalement auprès de la DGEFP, les faits doivent porter sur la violation de textes en vigueur ou un risque d’atteinte à l’intérêt général dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle soit notamment les parcours d’accès à l’emploi, les mutations économiques, les politiques de formation etc.

La saisine de la DGEFP peut être réalisée par voie postale, sous double enveloppe. Les éléments de l’alerte sont ainsi intégrés dans une enveloppe sur laquelle est exclusivement inscrite la mention « signalement d’une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 effectué le … » suivie de la date de l’envoi. Cette première enveloppe est ensuite introduite dans une seconde sur laquelle figure l’adresse d’expédition de la DGEFP. Le lanceur d’alerte qui peut aussi adresser sa saisine par voie électronique, recevra ensuite un accusé de réception dans les sept jours suivants accompagné d’un numéro d’identifiant lui permettant d’échanger avec la DGEFP.

La DGEFP dispose ensuite d’un délai de trois mois pour communiquer par écrit à l’auteur du signalement non anonyme des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement.

La note du 25 octobre 2023 rappelle également les différentes protections attachées au statut de lanceur d’alerte.