A compter du 1^er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure conforme telle que décrite par le décret du 20 avril 2017, permettant de recueillir les signalements opérés par leurs salariés ou collaborateurs lanceurs d’alerte. Décret 2017-564 du 19 avril 2017