Un salarié engagé par plusieurs CDD d’usage dont la relation se poursuit en CDI conteste l’avenant qui lui est remis à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de constater la modification par son employeur de la structure de sa rémunération sans son accord et en paiement de rappels de salaire et de prime d’ancienneté.
L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir dit que la rémunération du salarié avait été modifiée unilatéralement et de l’avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel des de salaire notamment, alors que, selon sa thèse, lorsque la structure de la rémunération n’est pas fixée par le contrat de travail, elle peut être modifiée sans l’accord du salarié.
La Cour de cassation rappelle que, sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.
La cour d’appel a pu déduire que le mode de rémunération contractuelle de l’intéressé avait été modifié dans sa structure sans son accord en constatant que sa rémunération brute mensuelle était fixée de façon forfaitaire, hors primes ou indemnités et qu’à compter de la transposition de l’accord, cette rémunération avait été scindée en un salaire de base dont le taux était diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté (Cass. soc., 15 septembre 2021 n°19-15.732).