Le décret du 29 juillet 2009 modifie, à compter du 1er janvier prochain, l’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les réserves de l’employeur, visant à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, et uniquement sur cela. Par ailleurs, il convient de se ménager la preuve de l’envoi de la lettre de réserve, soit en portant la mention « lettre de réserve jointe » sur la déclaration d’accident, soit en l’envoyant en recommandé AR, et ce le plus rapidement possible, rien n’empêchant la CPAM de rendre sa décision dans des délais très courts et de rendre ainsi toute déclaration de réserve ultérieure inutile. (Décret du 29 juillet 2009 n°2009-938, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles)