Le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 mai dernier, non conforme à la Constitution l’article 222-33 du Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », en raison de l’absence de définition suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de l’infraction. Toutefois, le harcèlement sexuel au travail reste pénalement sanctionné (Cons. Const. 4 mai 2012, déc. N° 2012-240 QPC).