Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes ; en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694).