Groupement d’employeurs

Loi
13/11/2011

Groupement d’employeurs

Entrée en vigueur des dispositions de la loi Cherpion n°2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux groupements d’employeurs entrent le 1er novembre 2011. A partir de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent notamment faire partie d’un ou plusieurs groupements d’employeurs.