En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction. Le refus de contreseing par le supérieur hiérarchique du document auto déclaratif ne saurait interdire au salarié de réclamer le paiement de jours qu’il estime avoir travaillé au delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait jours (Cass. Soc., 7 décembre 2010 n°09-42.626).