La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des faits commis pendant la période de protection (Cass. soc., 6 janvier 2016 n°14-12.717).
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